Article R7226-22 of the French General Code of Local Authorities

The Economic, Social, Environmental, Cultural and Education Council shall draw up its own rules of procedure.

The rules of procedure shall lay down the conditions for the election of the Chairman, the Vice-Chairmen, of whom it shall determine the number, and the Secretary of the Council.

The rules of procedure shall determine the composition of the Bureau, the number, composition, powers and operating rules of the committees, as well as the conditions under which the Council may delegate to its Bureau the power to formulate an opinion on exhaustively specified matters. The rules of procedure may also provide for the creation of specialised and temporary working groups and for the involvement in the work of leading figures and organisations with a territorial remit that do not belong to the Economic, Social, Environmental, Cultural and Education Council.

Original in French

Article R7226-22

Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation établit son règlement intérieur.

Le règlement intérieur fixe les conditions d’élection du président, des vice-présidents, dont il détermine le nombre, et du secrétaire du conseil.

Il détermine la composition du bureau, le nombre, la composition, les compétences et les règles de fonctionnement des commissions ainsi que les conditions dans lesquelles le conseil peut déléguer à son bureau le pouvoir de formuler un avis sur des objets limitativement précisés. Il fixe également, le cas échéant, les règles de fonctionnement des sections et les conditions d’élection de leurs présidents.

Le règlement intérieur peut en outre prévoir la création de groupes de travail spécialisés et temporaires ainsi que les modalités d’association aux travaux de personnalités et d’organismes à vocation territoriale n’appartenant pas au conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation.