Article R741-14 of the French Commercial code

The election of members of the National Council shall be by first-past-the-post ballot.

Voting shall be by postal ballot. Ballots must reach the Chairman of the National Council within ten days of the date on which the ballot opens; at the end of this period, the ballot is closed.

Each ballot paper shall be sent in a double envelope; the inner envelope, which contains the ballot paper, must be closed and bear no distinguishing marks; the outer envelope marked “elections” shall bear the name and signature of the voter and contain the inner envelope and a copy of an identity document; ballot papers contained in irregular envelopes shall be invalid; the same shall apply to any ballot paper which has been crossed out, altered or overwritten.

As and when they arrive, the outer envelopes are placed in a ballot box; after the close of the ballot, the office of the National Council proceeds to the counting operations in the presence of any commercial court clerk wishing to attend. After their removal from the ballot box, the outer envelopes are opened, the voter’s name is marked on the voters’ list and the inner envelope is reinserted in the ballot box; when all the inner envelopes have been replaced, the ballot papers are counted.

The results are immediately declared and a report of the operations is drawn up by the President of the National Council.

Original in French

Article R741-14

L’élection des membres du Conseil national a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour.

Le vote a lieu par correspondance. Les bulletins doivent parvenir au président du Conseil national dans les dix jours à compter de la date d’ouverture du scrutin ; à l’issue de cette période, le scrutin est clos.

Chaque bulletin est envoyé sous double enveloppe ; l’enveloppe intérieure, qui contient le bulletin de vote, doit être fermée et ne porter aucune marque distinctive ; l’enveloppe extérieure comportant la mention “élections” porte le nom et la signature de l’électeur et contient l’enveloppe intérieure et une copie d’une pièce d’identité ; les bulletins contenus dans des enveloppes irrégulières sont nuls ; il en est de même de tout bulletin raturé, modifié ou surchargé.

Au fur et à mesure de leur arrivée, les enveloppes extérieures sont placées dans une urne ; après la clôture du scrutin, le bureau du Conseil national procède aux opérations de dépouillement en présence de tout greffier de tribunal de commerce désirant y assister. Après leur retrait de l’urne, les enveloppes extérieures sont ouvertes, le nom de l’électeur est pointé sur la liste des électeurs et l’enveloppe intérieure réintroduite dans l’urne ; lorsque toutes les enveloppes intérieures ont été replacées, les bulletins sont dépouillés et décomptés.

Les résultats sont aussitôt proclamés et un procès-verbal des opérations est établi par le président du Conseil national.