Article R741-3 of the French Monetary and Financial Code

I. – The following do not apply in Saint-Pierre-et-Miquelon:
1° In Articles R. 221-8 to R. 221-9, references to the Livret de Développement Durable et Solidaire;
2° Articles R. 221-33 to R. 221-45, R. 221-47 to R. 221-56, R. 221-58 to R. 221-64, relating to the Livret d’Epargne Populaire;
3° Articles R. 221-65, R. 221-66, R. 221-68, R. 221-75, relating to the Plan Epargne Populaire; 4° Articles R. 221-76 to R. 221-81, relating to the Livret d’Epargne Populaire. 221-65, R. 221-66, R. 221-68 to R. 221-75, relating to the People’s Savings Plan;
4° Articles R. 221-76 to R. 221-81, R. 221-83, R. 221-84, R. 221-86 to R. 221-90, R. 221-92 to R. 221-98, R. 221-100 and R. 221-101, relating to the Young People’s Savings Plan.
II. – 1° Au b du 2° de l’article R. 221-9, les références aux dispositions relatives au code de l’énergie, sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet;
2° A l’article R. 221-9, after the words: “investment by”, the end of 1° of I is worded as follows: “micro, small and medium-sized enterprises, which are defined as follows:
“a) The category of micro, small and medium-sized enterprises (SMEs) is made up of companies that employ fewer than 250 people and whose annual turnover does not exceed 50 million euros or whose annual balance sheet total does not exceed 43 million euros ;
” b) In the SME category, a small enterprise is defined as an enterprise with fewer than 50 employees and an annual turnover or annual balance sheet total not exceeding €10 million;
” c) In the SME category, a micro-enterprise is defined as an enterprise with fewer than 10 employees and an annual turnover or annual balance sheet total not exceeding €2 million. “

Original in French 🇫🇷

Article R741-3

I. – Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Aux articles R. 221-8 à R. 221-9, les références au livret de développement durable et solidaire ;
2° Les articles R. 221-33 à R. 221-45, R. 221-47 à R. 221-56, R. 221-58 à R. 221-64, relatifs au livret d’épargne populaire ;
3° Les articles R. 221-65, R. 221-66, R. 221-68 à R. 221-75, relatifs au plan d’épargne populaire ;
4° Les articles R. 221-76 à R. 221-81, R. 221-83, R. 221-84, R. 221-86 à R. 221-90, R. 221-92 à R. 221-98, R. 221-100 et R. 221-101, relatifs au livret jeune.
II. – 1° Au b du 2° de l’article R. 221-9, les références aux dispositions relatives au code de l’énergie, sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;
2° A l’article R. 221-9, après les mots : « investissement des », la fin du 1° du I est ainsi rédigée : « micro, petites et moyennes entreprises, qui sont définies de la manière suivante :
« a) La catégorie des micro, petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros ;
« b) Dans la catégorie des PME, une petite entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros ;
« c) Dans la catégorie des PME, une microentreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros. »