Article R742-27-1 of the French Commercial code

The commercial court clerk who wishes to exercise his right of presentation shall inform the Minister for Justice, the Keeper of the Seals, by teleprocedure on the website of the Ministry of Justice, of this plan and of the amount of compensation requested in this respect, which corresponds to the value of the office.

Unless the compensation requested appears to be manifestly excessive, an order of the Minister of Justice will publicise this announcement and specify the deadline for submitting applications. The deadline for candidates to submit their applications may not be less than thirty days from publication of the order in the Journal officiel de la République française. Applications shall be sent, by registered letter with acknowledgement of receipt or any other means that ensures receipt, to the Registrar of the Commercial Court.

The clerk selects his successor from among the candidates, within six months of the deadline for applications. If this deadline is not met, the office is declared vacant pursuant to R. 742-24, unless the court clerk has expressly notified the Minister for Justice, by teleprocedure on the website of the Ministry of Justice, within the same period, of his intention to withdraw.

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Original in French 🇫🇷

Article R742-27-1

Le greffier de tribunal de commerce qui souhaite exercer son droit de présentation informe le garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, de ce projet ainsi que du montant de l’indemnité demandée à ce titre, qui correspond à la valeur de l’office.

Sauf lorsque l’indemnité demandée apparaît manifestement excessive, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, assure la publicité de cette annonce et précise la date limite de dépôt des candidatures. Le délai imparti aux candidats pour adresser leur candidature ne peut être inférieur à trente jours à compter de la publication de l’arrêté au Journal officiel de la République française. Les candidatures sont adressées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout autre moyen permettant d’en assurer la réception, au greffier du tribunal de commerce.

Le greffier sélectionne son successeur parmi les candidats, dans un délai de six mois à compter de la date limite de dépôt des candidatures. Si ce délai n’est pas respecté, l’office est déclaré vacant en application de R. 742-24, sauf à ce que le greffier ait expressément notifié au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, dans ce même délai, son intention de se rétracter.