Article R742-28 of the French Commercial code

The candidate selected to succeed a commercial court clerk shall apply for the approval of the Minister of Justice, in the manner provided for in this article.

The application for appointment shall be submitted to the Minister of Justice, by tele-procedure on the website of the Ministry of Justice. It shall be accompanied by any supporting documents, and in particular by the agreements entered into between the holder of the office or his successors and the candidate.

Where the latter is required to take out a loan, it shall also be accompanied by information enabling his financial possibilities to be assessed in the light of the commitments entered into.

The Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce shall communicate to the garde des sceaux, minister of justice, within twenty days of its request, any information available to it enabling it to assess the professional abilities and good repute of the transferee.

The appointment shall be made by the garde des sceaux, minister of justice.

Original in French

Article R742-28

Le candidat sélectionné pour succéder à un greffier de tribunal de commerce sollicite l’agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les formes prévues au présent article.

La demande de nomination est présentée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice. Elle est accompagnée de toute pièce justificative, et notamment des conventions intervenues entre le titulaire de l’office ou ses ayants droit et le candidat.

Lorsque ce dernier doit contracter un emprunt, elle est en outre accompagnée des éléments permettant d’apprécier ses possibilités financières au regard des engagements contractés.

Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les vingt jours suivant sa demande, toute information dont il dispose permettant d’apprécier les capacités professionnelles et l’honorabilité du cessionnaire.

La nomination est prononcée par le garde des sceaux, ministre de la justice.