Article R742-3 of the French Commercial code

The following are exempt from the diploma requirement provided for in 6° of Article R. 742-1 :

1° Former judges governed by the ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

2° Former lawyers previously entered on the roll, former avoués près les cours d’appel and former avocats à la Cour de cassation et au Conseil d’Etat having served for at least five years ;

3° Former notaries, former bailiffs and former auctioneers who have held office for at least five years;

4° Persons who have been registered for at least five years on a list of legal advisers;

5° Former receivers and court-appointed administrators, former court-appointed administrators and liquidating agents who have carried out their duties for at least three years;

6° Former category A civil servants or persons assimilated to civil servants in this category who have carried out legal or tax activities in an administration or public service for at least five years.

Original in French

Article R742-3

Sont dispensés de la condition de diplôme prévue au 6° de l’article R. 742-1 :

1° Les anciens magistrats de l’ordre judiciaire régis par l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

2° Les anciens avocats précédemment inscrits au tableau, les anciens avoués près les cours d’appel et les anciens avocats à la Cour de cassation et au Conseil d’Etat ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins ;

3° Les anciens notaires, les anciens huissiers de justice, les anciens commissaires-priseurs judiciaires ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins ;

4° Les personnes ayant été inscrites pendant cinq ans au moins sur une liste de conseils juridiques ;

5° Les anciens syndics et administrateurs judiciaires, les anciens administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs ayant exercé leurs fonctions pendant trois ans au moins ;

6° Les anciens fonctionnaires de la catégorie A ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie ayant exercé pendant cinq ans au moins des activités juridiques ou fiscales dans une administration ou un service public.