Article R743-126 of the French Commercial code

If the company does not approve the proposed transferee, it shall proceed in accordance with the provisions ofarticles L. 223-14 and L. 228-24.

If the acquirer is a third party to the company, the provisions ofarticles R. 743-44 and R. 743-125sont applicables.

If the capital securities or corporate units are acquired by the company or by one or more members practising within the company, the procedure shall be in accordance with Article R. 743-45. In this case, the copy or one of the originals of the deed of transfer is sent to the Minister of Justice, by tele-procedure on the website of the Ministry of Justice.

The transferee undertakes, in writing, to pay the price set; his undertaking is attached to his request and a copy of the draft deed of transfer takes the place of the copy or one of the originals provided for in the fourth paragraph of Article R. 743-44.

Where the transferring partner refuses to sign the deed transferring his shares or corporate units to the company, to his co-partners, to one or more of them or to a third party, his refusal will be overruled two months after the company has sent him a reminder by registered letter with acknowledgement of receipt, which has remained unsuccessful. His withdrawal from the company shall be ordered by the Minister of Justice, and the price of the transfer of the shares shall be deposited at the expense of the transferee.

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Original in French 🇫🇷

Article R743-126

Si la société n’agrée pas le cessionnaire proposé, il est procédé conformément aux dispositions desarticles L. 223-14 et L. 228-24.

Si l’acquéreur est un tiers à la société, les dispositions desarticles R. 743-44 et R. 743-125sont applicables.

Si les titres de capital ou parts sociales sont acquis par la société ou par un ou plusieurs associés exerçant en son sein, il est procédé conformément à l’article R. 743-45. En ce cas, l’expédition ou l’un des originaux de l’acte de cession est adressé au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.

Le cessionnaire prend, par écrit, l’engagement de payer le prix fixé ; son engagement est joint à sa requête et une copie du projet d’acte de cession tient lieu de l’expédition ou de l’un des originaux prévus au quatrième alinéa de l’article R. 743-44.

Lorsque l’associé cédant refuse de signer l’acte portant cession de ses titres de capital ou parts sociales à la société, à ses coassociés, à l’un ou plusieurs d’entre eux ou à un tiers, il est passé outre à son refus deux mois après la sommation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à lui faite par la société et demeurée infructueuse. Son retrait de la société est prononcé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et le prix de cession des parts est consigné à la diligence du cessionnaire.