Article R743-139-29 of the French Commercial code

In the event of dissolution of the company, the liquidator is chosen from among the partners of the société de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce, companies holding an office or commercial court clerks, former commercial court clerks or former commercial court clerk partners. Under no circumstances may the duties of liquidator be entrusted to a partner who has been subject to a disciplinary penalty.

Multiple liquidators may be appointed.

The liquidator may be replaced on the grounds of impediment or for any other serious reason by the president of the judicial court of the place of the company’s registered office, ruling on a petition at the request of the liquidator, the partners or their successors, or the public prosecutor.

Original in French 🇫🇷

Article R743-139-29

En cas de dissolution de la société, le liquidateur est choisi parmi les associés de la société de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce, des sociétés titulaires d’un office ou des greffiers des tribunaux de commerce, des anciens greffiers des tribunaux de commerce ou anciens greffiers des tribunaux de commerce associés. En aucun cas les fonctions de liquidateur ne peuvent être confiées à un associé ayant fait l’objet d’une peine disciplinaire.

Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.

Le liquidateur peut être remplacé pour cause d’empêchement ou pour tout autre motif grave par le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société, statuant sur requête à la demande du liquidateur, des associés ou de leurs ayants droit, ou du procureur de la République.