Article R743-139-5 of the French Commercial code

Any plan to recruit a salaried court clerk is brought to the attention of the Minister for Justice, the Keeper of the Seals, by tele-procedure on the website of the Ministry of Justice. The Minister of Justice will publicise this announcement by means of an order specifying the closing date for applications. The deadline for candidates to submit their applications may not be less than thirty days from publication of the order in the Journal officiel de la République française. Applications must be sent by registered letter with acknowledgement of receipt, or by any other means that ensures receipt, to the Registrar of the Commercial Court.

When a winner of the competition provided for in article R. 742-6-1, the highest-ranked candidate is recruited from among the candidates from the same promotion.

The employment contract is drawn up in writing, subject to the suspensive condition that the employee is appointed as a commercial court clerk and is sworn in. The condition is deemed to have been fulfilled on the date of the swearing-in.

It may not include any clause likely to limit the employee’s freedom of subsequent establishment or to affect his independence. It specifies the conditions of his remuneration.

A copy of the employment contract is sent, as soon as it is signed, to the President of the Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce; the same applies to any amendment to this contract.

Original in French

Article R743-139-5

Tout projet de recrutement d’un greffier salarié est porté à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice. Le garde des sceaux, ministre de la justice, assure la publicité de cette annonce, par un arrêté qui précise la date limite de dépôt des candidatures. Le délai imparti aux candidats pour adresser leur candidature ne peut être inférieur à trente jours à compter de la publication de l’arrêté au Journal officiel de la République française. Les candidatures sont adressées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout autre moyen permettant d’en assurer la réception, au greffier du tribunal de commerce.

Lorsqu’est sélectionné un lauréat du concours prévu à l’article R. 742-6-1, est recruté, parmi les candidats issus d’une même promotion, le candidat le mieux classé.

Le contrat de travail est établi par écrit, sous la condition suspensive de la nomination du salarié en qualité de greffier de tribunal de commerce et de sa prestation de serment. La condition est réputée acquise à la date de la prestation de serment.

Il ne peut comporter aucune clause susceptible de limiter la liberté d’établissement ultérieur du salarié ou de porter atteinte à son indépendance. Il précise les conditions de sa rémunération.

Une copie du contrat de travail est adressée, dès sa signature, au président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ; il en est de même pour toute modification à ce contrat.