Article R743-178 of the French Commercial code

The following funds held by the clerks of the commercial courts on behalf of third parties, for the performance of their duties or mandates received, shall be deposited in a specially allocated deposit account opened with the Caisse des dépôts et consignations:

1° Provisions for judicial expert appraisals;

2° Escrows allocated to the clerks of the commercial courts;

3° Sums received pursuant to the article L. 3253-15 of the Labour Code.

Each of these categories of funds is subject to the opening of a separate deposit account with the Caisse des dépôts et consignations.

Original in French

Article R743-178

Sont déposés sur un compte de dépôt, spécialement affecté, ouvert auprès de la Caisse des dépôts et consignations, les fonds suivants détenus par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers, pour l’exercice de leurs missions ou des mandats reçus :

1° Les provisions pour expertises judiciaires ;

2° Les séquestres attribués aux greffiers des tribunaux de commerce ;

3° Les sommes reçues en application de l’article L. 3253-15 du code du travail.

Chacune de ces catégories de fonds fait l’objet de l’ouverture d’un compte de dépôt distinct auprès de la Caisse des dépôts et consignations.