Article R743-181 of the French Commercial code

As part of a special set of accounts kept in their books, the registrars of the commercial courts open, for mandates received, an account which records all movements concerning these mandates as well as the transactions related to these movements.

To this end, they keep at least a general journal, a general ledger, a general balance and a register of deeds, which must be able to be printed on first request.

They also keep a management chart and a daily list of each of the accounts moved.

An annual general balance and a detailed balance of the files are drawn up and saved on the last working day of the calendar year.

Original in French

Article R743-181

Dans le cadre d’une comptabilité spéciale tenue dans leurs livres, les greffiers des tribunaux de commerce ouvrent, pour les mandats reçus, un compte qui enregistre l’ensemble des mouvements concernant ces mandats ainsi que les opérations liées à ces mouvements.

Ils tiennent à cet effet au moins un journal général, un grand livre, une balance générale et un répertoire des actes, lesquels doivent pouvoir faire l’objet d’une édition à première demande.

Ils tiennent également un tableau de bord et une liste journalière de chacun des comptes mouvementés.

Une balance générale annuelle et une balance détaillée des dossiers sont arrêtées et sauvegardées le dernier jour ouvré de l’année civile.