Article R743-182 of the French Commercial code

A joint order of the Minister for the Economy and the Minister for Justice specifies the procedures for movements on the deposit accounts referred to in Article R. 743-178, the conditions for remunerating the sums deposited in these accounts and the content of a standard agreement defining the relationship between the Caisse des dépôts et consignations and the clerks of the commercial courts.

Original in French 🇫🇷

Article R743-182

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les modalités selon lesquelles sont opérés les mouvements sur les comptes de dépôt visés à l’article R. 743-178, les conditions de la rémunération des sommes déposées sur ces comptes ainsi que le contenu d’une convention type qui définit les rapports entre la Caisse des dépôts et consignations et les greffiers des tribunaux de commerce.