Article R751-8 of the French Commercial code

The chairman is replaced, in the event of absence or impediment, by the first vice-chairman or, in the event of absence or impediment of the first vice-chairman, by the second vice-chairman or, in the event of absence or impediment of the second vice-chairman, by the oldest member present.

Original in French 🇫🇷

Article R751-8

Le président représente la commission. Il signe les décisions et avis rendus par la commission. Il signe les mémoires produits dans le cadre de recours juridictionnels formés contre ces décisions ou contre les permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale. Il peut déléguer sa signature aux vice-présidents.

Le président est suppléé, en cas d’absence ou d’empêchement, par le premier vice-président ou, en cas d’absence ou d’empêchement du premier vice-président, par le second vice-président ou, en cas d’absence ou d’empêchement du second vice-président, par le plus âgé des membres présents.