Article R752-24 of the French Commercial code

The commission’s secretariat invites the petitioner to forward to the commission without delay any documents likely to enable the commission to assess the effects of the project with regard to the criteria set out in article L. 752-6.

The investigation period runs from receipt of the request for an opinion by the commission’s secretariat.

The commission’s secretariat is responsible for preparing the request for an opinion.

Original in French

Article R752-24

Dès réception de la demande d’avis, le secrétariat de la commission fait connaître au demandeur du permis de construire la date et le numéro d’enregistrement de son dossier et le délai imparti à la commission pour statuer. Le demandeur est en outre informé que, si aucune décision ne lui a été notifiée dans le délai d’un mois, l’avis est réputé favorable.

Le secrétariat de la commission invite le pétitionnaire à transmettre sans délai à la commission toutes pièces susceptibles de permettre à la commission d’apprécier les effets du projet au regard des critères fixés à l’article L. 752-6.

Le délai d’instruction court à compter de la réception par le secrétariat de la commission de la demande d’avis.