Article R752-47 of the French Commercial code

The dismantling and restoration obligation mentioned in article L. 752-1, commercial facilities:

1° Located in buildings that are not intended exclusively for commercial use;

2° Located in buildings where certain premises are used for commercial purposes;

3° Subject to a rehabilitation programme or an actual change of use.

The obligation ceases if the commercial operation is resumed or one of the situations listed above occurs.

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Original in French

Article R752-47

Ne sont pas soumis à l’obligation de démantèlement et de remise en état mentionnée à l’article L. 752-1, les équipements commerciaux :

1° Situés dans des immeubles qui ne sont pas destinés exclusivement au commerce ;

2° Situés dans des immeubles dont certains locaux font l’objet d’une exploitation commerciale ;

3° Faisant l’objet d’un programme de réhabilitation ou d’un changement effectif de destination.

L’obligation cesse en cas de reprise de l’exploitation commerciale ou de survenue d’une des situations précédemment énumérées.