Article R762-2 of the French Commercial code

If the registration application file is complete, the prefect will send the exhibition centre operator, by electronic means, a registration receipt for each centre within one month of receipt of the file. If the application is incomplete, the Prefect will notify the interested party of the list of missing documents within fifteen days of receipt. If the missing additional elements are not produced, the registration application cannot be issued with a registration receipt.

Original in French

Article R762-2

Si le dossier de demande d’enregistrement est complet, le préfet adresse à l’exploitant du parc d’exposition, par voie électronique, un récépissé d’enregistrement de chaque parc dans le délai d’un mois à compter de la réception de ce dossier. Si le dossier est incomplet, le préfet notifie à l’intéressé la liste des pièces manquantes dans un délai de quinze jours à compter de sa réception. A défaut de production des éléments complémentaires manquants, la demande d’enregistrement ne peut faire l’objet d’un récépissé d’enregistrement.