Article R782-15 of the French Monetary and Financial Code

The Credit Advisory Committee meets at least once a year at the invitation of its Chairman, either on his own initiative or within one month of a written request being made to him by at least ten of its full members. This request shall state the subject on which consultation is sought.
The Credit Advisory Committee may not validly deliberate if the number of members present is less than ten. If the quorum is not reached, a new notice of meeting is sent out at least eight days before the date of the new meeting of the committee, which then sits validly, regardless of the number of members present.
The opinions of the Credit Advisory Committee are adopted by a majority of the votes of the members present.
The Credit Advisory Committee may hear, on the initiative of its chairman or at the request of the majority of the members present, any person whose hearing appears useful.

Original in French 🇫🇷

Article R782-15

Le comité consultatif du crédit se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, soit à l’initiative de celui-ci, soit dans le mois suivant la demande écrite qui lui en est faite par dix au moins de ses membres titulaires. Cette demande indique l’objet sur lequel la consultation est demandée.
Le comité consultatif du crédit ne peut valablement délibérer si le nombre des membres présents est inférieur à dix. Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle convocation est notifiée huit jours au moins avant la date de la nouvelle séance du comité, qui siège alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents.
Les avis du comité consultatif du crédit sont pris à la majorité des voix des membres présents.
Le comité consultatif du crédit peut entendre, à l’initiative de son président ou à la demande de la majorité des membres présents, toute personne dont l’audition paraît utile.