Article R8114-2 of the French Labour Code

Failure to submit to the Labour Inspectorate the books, registers and documents made compulsory by this Code or by a legal provision relating to the labour regime, in disregard of article L. 8113-4, is punishable by the fine laid down for fifth class offences.

Original in French 🇫🇷

Article R8114-2

Le fait de ne pas présenter à l’inspection du travail les livres, registres et documents rendus obligatoires par le présent code ou par une disposition légale relative au régime du travail, en méconnaissance de l’article L. 8113-4, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.