Article R8122-4 of the French Labour Code

The departmental directorates for employment, labour and solidarity, the departmental directorates for employment, labour, solidarity and population protection and the departmental units of the Ile-de-France regional and interdepartmental directorate for the economy, employment, labour and solidarity comprise departmental, infra-departmental or interdepartmental inspection units. The geographical boundaries of an inspection unit may cover all or part of one or more départements under the conditions set out in article R. 8122-6.

Sub-departmental, departmental or inter-departmental control units and inter-regional control units, attached to a regional directorate for the economy, employment, labour and solidarity, are made up of sections, in which a labour inspector or controller exercises his or her powers.

The head of the inspection unit is responsible, in particular for implementing collective action, for coordinating, supporting and steering the activities of the inspection officers. He may provide support for an enforcement operation carried out in the territory of the unit for which he is responsible. They may also, by decision of the Regional Director for the Economy, Employment, Labour and Solidarity, be given responsibility for carrying out the duties of labour inspector in a section within their unit.

Original in French 🇫🇷

Article R8122-4

Les directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités, les directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et les unités départementales de la direction régionale et interdépartementale de l’économie de l’emploi du travail et des solidarités d’Ile-de-France comportent des unités de contrôle départementales, infra-départementales ou interdépartementales. La délimitation géographique d’une unité de contrôle peut recouvrir tout ou partie d’un ou plusieurs départements dans les conditions prévues à l’article R. 8122-6.

Les unités de contrôle infra-départementales, départementales ou interdépartementales et les unités de contrôle interrégionales, rattachées à une direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, sont composées de sections, dans lesquelles un inspecteur ou un contrôleur du travail exerce ses compétences.

Le responsable de l’unité de contrôle est chargé, notamment dans la mise en œuvre de l’action collective, de l’animation, de l’accompagnement et du pilotage de l’activité des agents de contrôle. Il peut apporter un appui à une opération de contrôle menée sur le territoire de l’unité dont il est responsable. Il peut en outre, sur décision du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, être chargé d’exercer les fonctions d’inspecteur du travail dans une section relevant de son unité.