Article R8124-4 of the French Labour Code

This Code of Ethics applies to all employees, whatever their duties.

It concerns in particular:

1° The Director General of Labour and the agents of the Directorate General of Labour involved in the public labour inspection service;

2° The Regional Directors of the Economy, Employment, Labour and Solidarity and their deputies, heads of the “labour policy” division, the Regional and Interdepartmental Director of the Economy, Employment, Labour and Solidarity and his deputy head of the “labour policy” division, the Departmental Directors of Employment, Labour and Solidarity and their deputies responsible for the labour inspection system, the departmental directors of employment, labour, solidarity and population protection and their deputies responsible for the labour inspection system, the departmental unit directors of the Ile de France regional and interdepartmental directorate for the economy, employment, labour and solidarity and their deputies responsible for the labour inspection system, as well as management staff;

3° The labour inspection officers mentioned in article L. 8112-1 ;

4° Medical labour inspectors, without prejudice to the code of medical ethics mentioned in articles R. 4127-1 et seq. of the Public Health Code;

5° Employees of the “labour policy” divisions of the Regional Directorates for the Economy, Employment, Labour and Solidarity, in Ile-de-France, the Regional and Interdepartmental Directorate for the Economy, Employment, Labour and Solidarity, the Departmental Directorates for Employment, Labour and Solidarity, the Departmental Directorates for Employment, du travail, des solidarités et de la protection des populations et des unités départementales de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de France, notamment les ingénieurs de prévention, les agents des unités de contrôle et des services mettant en œuvre la politique du travail ;

6° Employees of departments providing information to the public on labour legislation;

7° Employees of the national monitoring, support and control group provided for in article R. 8121-15;

8° Public officials assimilated to the inspection control officials mentioned in the last paragraph of article L. 8112-1 reporting to the central authority of the labour inspection system.

Original in French 🇫🇷

Article R8124-4

Le présent code de déontologie s’applique à tout agent quelles que soient les fonctions qu’il exerce.

Il concerne notamment :

1° Le directeur général du travail et les agents de la direction générale du travail participant au service public de l’inspection du travail ;

2° Les directeurs régionaux de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et leurs adjoints et leurs adjoints, chefs de pôle “ politique du travail ”, le directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et son adjoint chef de pôle “politique du travail”, les directeurs départementaux de l’emploi, du travail, des solidarités et leurs adjoints responsables du système d’inspection du travail, les directeurs départementaux de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et leurs adjoints responsables du système d’inspection du travail, les directeurs d’unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de France et leurs adjoints responsables du système d’inspection du travail, ainsi que les agents d’encadrement ;

3° Les agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112-1 ;

4° Les médecins inspecteurs du travail, sans préjudice du code de déontologie médicale mentionné aux articles R. 4127-1 et suivants du code de la santé publique ;

5° Les agents des pôles “ politique du travail ” des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, en Ile-de-France, de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et des unités départementales de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de France, notamment les ingénieurs de prévention, les agents des unités de contrôle et des services mettant en œuvre la politique du travail ;

6° Les agents des services fournissant au public des renseignements sur la législation du travail ;

7° Les agents du groupe national de veille d’appui et de contrôle prévu par l’article R. 8121-15 ;

8° Les agents publics assimilés aux agents de contrôle de l’inspection mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 8112-1 relevant de l’autorité centrale du système d’inspection du travail.