Article R8282-1 of the French Labour Code

Any project owner or client who is informed by an agent mentioned in article L. 8271-1-2 of an infringement by the employer of one of the legal provisions or contractual stipulations listed in article L. 8281-1 shall be liable to a fine of the fifth class :

1° Who has not enjoined the employer to put an end to the situation within the period mentioned in article R. 8281-1 ; or

2° Who has not informed the control officer who issued the alert of the employer’s failure to respond within the time limit mentioned in article R. 8281-3.

Original in French 🇫🇷

Article R8282-1

Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre, informé par un agent mentionné à l’article L. 8271-1-2 d’une infraction commise par l’employeur à l’une des dispositions légales ou des stipulations conventionnelles énumérées par l’article L. 8281-1 :

1° Qui n’a pas enjoint l’employeur de faire cesser la situation dans le délai mentionné à l’article R. 8281-1 ; ou

2° Qui n’a pas informé l’agent de contrôle auteur du signalement de l’absence de réponse de l’employeur dans le délai mentionné à l’article R. 8281-3.