Article R8322-2 of the French Labour Code

For the application of articles R. 8115-1 to R. 8115-4, R. 8115-6, R. 8122-1 and R. 8122-2 in Guadeloupe, French Guiana, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy and Saint-Martin :

1° The powers devolved to the Regional Directors of the Economy, Employment, Labour and Solidarity are exercised :

a) By the Directors of the Economy, Employment, Labour and Solidarity in Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy and Saint-Martin ;

b) By the Director General of Populations in French Guiana ;

c) By the Director of Social Cohesion, Labour, Employment and Population in Saint-Pierre-et-Miquelon;

2° The provisions relating to departmental unit managers do not apply.

Original in French 🇫🇷

Article R8322-2

Pour l’application des articles R. 8115-1 à R. 8115-4, R. 8115-6, R. 8122-1 et R. 8122-2 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :

1° Les attributions dévolues aux directeurs régionaux de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités sont exercées :

a) Par les directeurs de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;

b) Par le directeur général des populations en Guyane ;

c) Par le directeur de la cohésion sociale, du travail, de l’emploi et de la population à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

2° Les dispositions relatives aux responsables d’unités départementales ne s’appliquent pas.