Article 100 bis of the French General Tax Code

I – Taxable profits from literary, scientific or artistic production as well as those from the practice of sport may, at the request of taxpayers subject to the controlled declaration regime, be determined by subtracting, from the average revenue for the year of taxation and the two previous years, the average expenditure for these same years.

Taxpayers who adopt this method of assessment for any year are obligatorily subject to the controlled declaration regime in respect of profits from their literary, scientific or artistic production or those from the practice of a sport. The option remains valid as long as it has not been expressly revoked; in the event of revocation, however, the provisions of the first paragraph continue to have effect for profits made during the years covered by the option.

II – With effect from the taxation of income for 1982, taxpayers may also request that account be taken of average income and expenditure for the year of taxation and the four preceding years.

Taxpayers who adopt this reference period may not revoke their option for subsequent years.

Original in French 🇫🇷

Article 100 bis

I – Les bénéfices imposables provenant de la production littéraire, scientifique ou artistique de même que ceux provenant de la pratique d’un sport peuvent, à la demande des contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée, être déterminés en retranchant, de la moyenne des recettes de l’année de l’imposition et des deux années précédentes, la moyenne des dépenses de ces mêmes années.

Les contribuables qui adoptent ce mode d’évaluation pour une année quelconque sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée en ce qui concerne les bénéfices provenant de leur production littéraire, scientifique ou artistique ou ceux provenant de la pratique d’un sport. L’option reste valable tant qu’elle n’a pas été expressément révoquée ; en cas de révocation, les dispositions du premier alinéa continuent toutefois de produire leurs effets pour les bénéfices réalisés au cours des années couvertes par l’option.

II – A compter de l’imposition des revenus de 1982, les contribuables peuvent également demander qu’il soit tenu compte de la moyenne des recettes et des dépenses de l’année d’imposition et des quatre années précédentes.

Les contribuables qui adoptent cette période de référence ne peuvent revenir sur leur option pour les années suivantes.