Article 1028 of the French General Tax Code

I. – Real estate transactions resulting from the application of the provisions of Article 15, as amended, of Act no. 60-808 du 5 août 1960 d’orientation agricole (1), carried out by sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural constituées en application de ce même article et agréées par le ministre de l’agriculture et le ministre du budget, sont exonérées sous réserve des dispositions de l’article 1020, des droits d’enregistrement.

These provisions are applicable in the overseas departments (2).

II. – The provisions of I do not apply to transfers of real estate acquired after the date of publication of Law no. 90-85 of 23 January 1990 (3).

Original in French 🇫🇷

Article 1028

I. – Les opérations immobilières résultant de l’application des dispositions de l’article 15 modifié de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d’orientation agricole (1), réalisées par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural constituées en application de ce même article et agréées par le ministre de l’agriculture et le ministre du budget, sont exonérées sous réserve des dispositions de l’article 1020, des droits d’enregistrement.

Ces dispositions sont applicables dans les départements d’outre-mer (2).

II. – Les dispositions du I ne s’appliquent pas aux cessions des immeubles acquis postérieurement à la date de publication de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 (3).