Article 1028 ter of the French General Tax Code

I. – All transfers made by sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural under Article L. 141-1 of the Code rural et de la pêche maritime, the purpose of which complies with the provisions of the said article and which are accompanied by an undertaking by the purchaser on behalf of himself and his successors in title to maintain that purpose for a period of ten years from the transfer of ownership, shall not give rise to any collection for the benefit of the Treasury.

This article only applies to transfers of property acquired after the date of publication of law no. 90-85 of 23 January 1990 supplementary to law no. 88-1202 of 30 December 1988 relating to the adaptation of farming to its economic and social environment.

II. – The provisions of I apply to acquisitions made by a person substituted in the purchase rights conferred on a société d’aménagement foncier et d’établissement rural by a promise of sale that has acquired date certain, within six months of the conclusion of said promise.

Original in French 🇫🇷

Article 1028 ter

I. – Toutes les cessions effectuées par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural au titre de l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, dont la destination répond aux dispositions dudit article et qui sont assorties d’un engagement de l’acquéreur pris pour lui et ses ayants cause de conserver cette destination pendant un délai de dix ans à compter du transfert de propriété, ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.

Le présent article ne s’applique qu’aux cessions de biens acquis postérieurement à la date de publication de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social.

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux acquisitions réalisées par une personne substituée dans les droits à l’achat conférés à une société d’aménagement foncier et d’établissement rural par une promesse de vente ayant acquis date certaine, dans les six mois de la conclusion de ladite promesse.