Article 1055 of the French General Tax Code

Deeds, documents and writings relating to the completion of land reparcelling carried out by mutual agreement and relating to land intended for the construction of residential buildings are exempt, subject to the provisions of l’article 1020, from registration duties provided that these regroupings have been the subject of an authorisation given in the forms provided for by the regulations applicable to subdivisions (1).

The same exemption applies to deeds, documents and writings relating to the completion of land consolidations carried out by urban land associations under Article L. 322-2-1° of the town planning code or by the associations syndicales constituted pursuant to order no. 58-1145 of 31 December 1958, provided that express reference is made to these texts.

Verbaux de réorganisation foncière ou de remembrement et les arrêtés en vue du remembrement préalable à la reconstruction ne donnent pas lieu à la perception de la taxe de publicité foncière.

Original in French 🇫🇷

Article 1055

Les actes, pièces et écrits relatifs à la réalisation de remembrements fonciers opérés à l’amiable et portant sur des terrains destinés à la construction d’immeubles à usage d’habitation sont exonérés, sous réserve des dispositions de l’article 1020, des droits d’enregistrement à condition que ces remembrements aient fait l’objet d’une autorisation donnée dans les formes prévues par la réglementation applicable en matière de lotissement (1).

La même exonération est applicable aux actes, pièces et écrits relatifs à la réalisation de remembrements opérés par les associations foncières urbaines en vertu de l’article L. 322-2-1° du code de l’urbanisme ou par les associations syndicales constituées en application de l’ordonnance n° 58-1145 du 31 décembre 1958, à condition de se référer expressément à ces textes.

Les procès-verbaux de réorganisation foncière ou de remembrement et les arrêtés en vue du remembrement préalable à la reconstruction ne donnent pas lieu à la perception de la taxe de publicité foncière.