Article 110-5 of the French Cinema and Moving Image Code

Financial allocations are made by the Centre national du cinéma et de l’image animée in order to contribute to:
1° The establishment and operation of guarantee or advance funds for the film industry and other arts and moving image industries managed by the public limited company known as the “Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles” (IFCIC). The conditions for the allocation and use of these funds are set by agreement with the IFCIC;
2° For the operation of aid funds for the cinema and other arts and moving image industries set up and managed by local authorities. The conditions for the allocation and use of these funds are set by agreement with the local authorities concerned.

Original in French 🇫🇷

Article 110-5

Des dotations financières sont attribuées par le Centre national du cinéma et de l’image animée afin de contribuer :
1° A la mise en place et au fonctionnement de fonds de garanties ou d’avances au cinéma et aux autres arts et industries de l’image animée gérés par la société anonyme dénommée ” Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles ” (IFCIC). Les conditions d’attribution et d’utilisation de ces dotations sont fixées par convention avec l’IFCIC ;
2° Au fonctionnement de fonds d’aides au cinéma et aux autres arts et industries de l’image animée mis en place et gérés par les collectivités territoriales. Les conditions d’attribution et d’utilisation de ces dotations sont fixées par convention avec les collectivités territoriales concernées.