Article 1136-15 of the French Code of civil procedure

When the judge rejects the application for a protection order, he may nevertheless, if the urgency justifies it and if one or other of the parties has so requested, refer the parties to a hearing, the date of which he fixes, in order to rule on the merits of the case regarding the exercise of parental authority and the contribution to the maintenance and education of the child. He ensures that the defendant has sufficient time to prepare his defence. This order shall constitute a referral to the judge and the proceedings shall then be conducted as set out in articles 1179 et seq.

Original in French 🇫🇷

Article 1136-15

Lorsque le juge rejette la demande d’ordonnance de protection, il peut néanmoins, si l’urgence le justifie et si l’une ou l’autre des parties en a fait la demande, renvoyer celles-ci à une audience dont il fixe la date pour qu’il soit statué au fond sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant. Il veille à ce que le défendeur dispose d’un temps suffisant pour préparer sa défense. Cette ordonnance emporte saisine du juge et il est ensuite procédé comme il est dit aux articles 1179 et suivants.