Article 1137 of the French Civil Code

Larceny is when a contracting party obtains the consent of the other by deceit or falsehood.

Larceny is also constituted by the intentional concealment by one of the contracting parties of information which he knows to be decisive for the other party.

However, it does not constitute fraud for a party not to reveal to his co-contracting party his estimate of the value of the performance.

Original in French 🇫🇷

Article 1137

Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie.

Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.