Article 1145 of the French Code of civil procedure

The divorce agreement is signed together, by the spouses and their lawyers meeting together for this purpose, in triplicate or, under the same conditions, by electronic signature.

Where applicable, the form signed and dated by each of the minor children, the liquidation statement of partition in the authenticated form and the authenticated deed of attribution of property subject to land registration shall be attached.

Each spouse keeps one original of the agreement accompanied, as appropriate, by its annexes and bearing the four signatures. The third original is intended for filing with a notary.

Where applicable, a fourth original is drawn up, under the same conditions, to enable the formality of registration.

An additional original shall be drawn up, under the same conditions, where the divorce agreement fixes a contribution to the maintenance and education of the child in the form of a maintenance allowance wholly or partly in cash and does not mention the refusal of both parents to set up financial intermediation for the payment of this allowance in accordance with 1° of II of Article 373-2-2 of the Civil Code. This additional original is intended to be sent to the bodies responsible for paying family benefits by the creditor parent’s lawyer, along with the other information mentioned in article R. 582-4-1 of the Social Security Code, under the conditions set out in this article.

Original in French 🇫🇷

Article 1145

La convention de divorce est signée ensemble, par les époux et leurs avocats réunis à cet effet ensemble, en trois exemplaires ou, dans les mêmes conditions, par signature électronique.

Le cas échéant, y sont annexés le formulaire signé et daté par chacun des enfants mineurs, l’état liquidatif de partage en la forme authentique et l’acte authentique d’attribution de biens soumis à publicité foncière.

Chaque époux conserve un original de la convention accompagné, selon le cas, de ses annexes et revêtu des quatre signatures. Le troisième original est destiné à son dépôt au rang des minutes d’un notaire.

Le cas échéant, un quatrième original est établi, dans les mêmes conditions, pour permettre la formalité de l’enregistrement.

Un original supplémentaire est établi, dans les mêmes conditions, lorsque la convention de divorce fixe une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sous la forme d’une pension alimentaire en tout ou partie en numéraire et ne mentionne pas le refus des deux parents de mettre en place l’intermédiation financière du versement de cette pension conformément au 1° du II de l’article 373-2-2 du code civil. Cet original supplémentaire est destiné à être transmis aux organismes débiteurs des prestations familiales par l’avocat du parent créancier, ainsi que les autres informations mentionnées à l’article R. 582-4-1 du code de la sécurité sociale, dans les conditions fixées par cet article.