Article 1200-6 of the French Code of civil procedure

Up until the day before the hearing, the file may also be consulted directly by the beneficiary or the person entitled to benefits at his/her request. This consultation takes place on the days and at the times set by the judge. In the absence of a lawyer, the judge may, by reasoned decision, exclude from the file all or part of the documents whose consultation would unduly infringe the privacy of a party or a third party.

The file may be consulted under the conditions set out in the previous paragraph by the family benefits representative appointed by the judge.

The decision to exclude certain documents from consultation is notified within eight days to the person who made the request. The public prosecutor is notified of this notification.

Original in French

Article 1200-6

Dès l’avis d’ouverture de la procédure et jusqu’à la veille de l’audience, le dossier peut être consulté au greffe par l’avocat, qui peut se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier pour l’usage exclusif de la procédure de mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial. Il ne peut transmettre à son client les copies ainsi obtenues ou la reproduction de ces pièces.

Jusqu’à la veille de l’audience, le dossier peut également être consulté directement par l’allocataire ou l’attributaire des prestations à sa demande. Cette consultation est réalisée aux jours et heures fixés par le juge. En l’absence d’avocat, le juge peut, par décision motivée, exclure du dossier tout ou partie des pièces dont la consultation porterait une atteinte excessive à la vie privée d’une partie ou d’un tiers.

Le dossier peut être consulté dans les conditions prévues à l’alinéa précédent par le délégué aux prestations familiales désigné par le juge.

La décision écartant certaines pièces de la consultation est notifiée dans les huit jours à la personne qui en a fait la demande. Le procureur de la République est avisé de cette notification.