Article 121 of the French Code of Criminal Procedure

The minutes of questioning and confrontation are drawn up in the forms provided for in articles 106 and 107.

If an interpreter is used, the provisions of Article 102 shall apply.

If the person under investigation is deaf, the examining magistrate shall automatically appoint a sign language interpreter or any qualified person who has mastered a language or method of communicating with the deaf to assist him/her during the hearing. If the interpreter is not sworn, he or she must take an oath to assist the court in all honour and conscience. Any technical device may also be used to communicate with the defendant. If the accused can read and write, the investigating judge may also communicate with him or her in writing.

Original in French 🇫🇷

Article 121

Les procès-verbaux d’interrogatoire et de confrontation sont établis dans les formes prévues aux articles 106 et 107.

S’il est fait appel à un interprète, les dispositions de l’article 102 sont applicables.

Si la personne mise en examen est atteinte de surdité, le juge d’instruction nomme d’office pour l’assister lors de l’information un interprète en langue des signes ou toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec les sourds. Celui-ci, s’il n’est pas assermenté, prête serment d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience. Il peut être également recouru à tout dispositif technique permettant de communiquer avec la personne mise en examen. Si la personne mise en examen sait lire et écrire, le juge d’instruction peut également communiquer avec elle par écrit.