Article 1294 of the French Code of civil procedure

The judgment pronouncing the separation is published in a newspaper circulated within the jurisdiction of the court that handed it down.

The operative part of the judgment is notified to the civil registrar of the place where the marriage was celebrated so that it can be mentioned in the margin of the marriage certificate. Where the union was celebrated abroad and a marriage record has been drawn up or transcribed on a French register, the operative part of the judgment is notified for the same purposes to the authority holding that register.

If a marriage contract has been signed by the spouses, the operative part of the judgment is notified by registered letter with acknowledgement of receipt to the notary holding the original copy of the contract. The notary is required to mention the decision on the minute and must no longer, on pain of damages, issue any copy, enforceable or not, without reproducing this mention.

In the cases provided for in the two preceding paragraphs, the notification shall be accompanied by proof of the enforceability of the decision in accordance with Article 506.

Original in French 🇫🇷

Article 1294

Le jugement prononçant la séparation est publié dans un journal diffusé dans le ressort de la juridiction qui l’a rendu.

Le dispositif du jugement est notifié à l’officier de l’état civil du lieu où le mariage a été célébré à fin de mention en marge de l’acte de célébration. Lorsque l’union a été célébrée à l’étranger et qu’un acte de mariage a été dressé ou transcrit sur un registre français, le dispositif du jugement est notifié aux mêmes fins à l’autorité détenant ce registre.

Si un contrat de mariage a été passé par les époux, le dispositif de la décision est notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au notaire détenteur de la minute du contrat. Le notaire est tenu de faire mention de la décision sur la minute et ne doit plus, à peine de dommages-intérêts, en délivrer aucune copie, exécutoire ou non, sans reproduire cette mention.

Dans les cas prévus aux deux alinéas qui précèdent, la notification est accompagnée de la justification du caractère exécutoire de la décision conformément à l’article 506.