Article 1324 of the French Code of civil procedure

Where there is no known successor and the tenancy agreement has ended, the president of the judicial court or his delegate may authorise, under the conditions provided for in the first paragraph of article 1325, the owner of the premises to have the furniture removed and either deposited in another location or confined to a part of the premises that was occupied by the deceased. The costs of removing and preserving the furniture shall be advanced by the owner.

The bailiff shall attend the removal of the furniture and draw up a report of the operations.

If seals had been affixed, he shall remove them and then re-apply them to the premises in which the furniture is deposited or confined, under the conditions set out in article 1322.

When a descriptive statement had been drawn up, the bailiff ensures the closure of the premises where the furniture is deposited or confined and keeps the keys.

Original in French 🇫🇷

Article 1324

Lorsqu’il n’y a pas de successible connu et si le contrat de location a pris fin, le président du tribunal judiciaire ou son délégué peut autoriser, dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 1325, le propriétaire des locaux à faire enlever les meubles et à les faire soit déposer dans un autre lieu, soit cantonner dans une partie du local qui était occupé par le défunt. Les frais d’enlèvement et de conservation des meubles sont avancés par le propriétaire.

L’huissier de justice assiste au déplacement des meubles et dresse procès-verbal des opérations.

Si des scellés avaient été apposés, il les lève puis les réappose sur les lieux dans lesquels les meubles sont déposés ou cantonnés, dans les conditions prévues à l’article 1322.

Lorsqu’il avait été dressé un état descriptif, l’huissier de justice assure la clôture des lieux où sont déposés ou cantonnés les meubles et il conserve les clés.