Article 133-13 of the French Cinema and Moving Image Code

Minutes are drawn up by the committee secretariat. They shall indicate the names and positions of the members present or represented, the dossiers examined during the meeting and the meaning of each of the deliberations.
They shall specify, where applicable, the names of members who have left the meeting.

Original in French 🇫🇷

Article 133-13

Un procès-verbal est établi par le secrétariat de la commission. Il indique le nom et la qualité des membres présents ou représentés, les dossiers examinés au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations.
Il précise, le cas échéant, le nom des membres qui se sont déportés.