Article 1388 sexies of the French General Tax Code

I. – In Mayotte, the tax base for property tax on built-up properties sold from 18 September 2013 until 31 December 2016 by a public entity to unlawful occupants of buildings used as their main dwelling located on these properties is subject to a reduction for the five years following the year during which the sale took place.

When the properties mentioned in the first paragraph of this I are transferred between 1 January 2017 and 31 December 2025, the duration of the allowance is three years.

In the event of a change in the person liable for the tax during this period, the allowance ceases to apply.

II. – The rate of the allowance is set at:

1° 100% in the first year, 80% in the second year, 60% in the third year, 40% in the fourth year and 20% in the final year for the properties mentioned in the first paragraph of I;

2° 100% in the first year, 70% in the second year and 30% in the final year for properties mentioned in the second paragraph of I.

III. – The allowance is applied, where applicable, after that provided for in article 1388 quinquies.

IV. – The allowance applies unless otherwise decided by the commune or the public establishment for inter-communal cooperation with its own tax system.

Decisions are taken under the conditions provided for in article 1639 A bis and relate to the entire share due to each municipality or public establishment for inter-municipal cooperation.

Original in French 🇫🇷

Article 1388 sexies

I. – A Mayotte, la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des propriétés cédées à compter du 18 septembre 2013 et jusqu’au 31 décembre 2016 par une personne publique aux occupants irréguliers des constructions affectées à leur habitation principale sises sur ces propriétés fait l’objet d’un abattement les cinq années suivant celle au cours de laquelle la cession est intervenue.

Lorsque les propriétés mentionnées au premier alinéa du présent I sont cédées entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2025, la durée de l’abattement est de trois ans.

En cas de changement de redevable de la taxe au cours de cette période, l’abattement cesse de s’appliquer.

II. – Le taux de l’abattement est fixé à :

1° 100 % la première année, 80 % la deuxième année, 60 % la troisième année, 40 % la quatrième année et 20 % la dernière année pour les propriétés mentionnées au premier alinéa du I ;

2° 100 % la première année, 70 % la deuxième année et 30 % la dernière année pour les propriétés mentionnées au deuxième alinéa du I.

III. – L’abattement s’applique le cas échéant après celui prévu à l’article 1388 quinquies.

IV. – L’abattement s’applique sauf délibération contraire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Les délibérations sont prises dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis et portent sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale.