Article 1388 septies of the French General Tax Code

The tax base for property tax on built-up properties for assets that are the subject of a transfer of ownership from the State to the major maritime and river-maritime ports pursuant to Article L. 5312-16 of the French Transport Code is subject to a degressive reduction.

This reduction applies for the five years following the year in which the transfer of ownership was published in the real estate register. Its rate is set at 100% for the first two years, 75% for the third year, 50% for the fourth year and 25% for the fifth year.

It ceases to apply if the taxpayer changes during this period.

Original in French 🇫🇷

Article 1388 septies

La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des biens qui font l’objet d’un transfert de propriété de l’Etat aux grands ports maritimes et fluvio-maritimes en application de l’article L. 5312-16 du code des transports fait l’objet d’un abattement dégressif.

Cet abattement s’applique au titre des cinq années qui suivent celle au cours de laquelle le transfert de propriété a été publié au fichier immobilier. Son taux est fixé à 100 % au titre des deux premières années, à 75 % la troisième année, à 50 % la quatrième année et à 25 % la cinquième année.

Il cesse de s’appliquer en cas de changement de redevable au cours de cette période.