Article 1391 E of the French General Tax Code

A rebate is granted on the property tax assessment on built properties relating to buildings used for residential purposes, belonging to low-income housing bodies referred to in article L. 411-2 of the French Construction and Housing Code or semi-public companies whose statutory purpose is the construction or management of housing, as well as the bodies mentioned in article L. 365-1 of the same code.

This rebate is equal to a quarter of the amount, excluding tax, of the expenditure on renovation work, less any subsidies received relating to this expenditure, paid during the year preceding that in respect of which the tax is due, when this work relates to the premises mentioned in II, 1° of III and IV of article 278 sexies, are intended to contribute directly to the saving of energy and fluids and concern:

1° Components of the building envelope;

2° Heating systems;

3° Domestic hot water production systems;

4° Cooling systems in overseas departments;

5° Energy production equipment using a renewable energy source;

6° Ventilation systems;

7° Space lighting systems;

8° Water and heating cost allocation systems.

When the expenses cannot be charged in full against the assessments for the properties in question, the balance of the deductible expenses is charged against the assessments for properties taxed in the same commune or in other communes under the jurisdiction of the same tax department in the name of the same lessor and in respect of the same year.

Original in French 🇫🇷

Article 1391 E

Il est accordé un dégrèvement sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à des immeubles affectés à l’habitation, appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré visés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation ou aux sociétés d’économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements, ainsi qu’aux organismes mentionnés à l’article L. 365-1 du même code.

Ce dégrèvement est égal au quart du montant hors taxe des dépenses de travaux de rénovation, déduction faite des subventions perçues afférentes à ces dépenses, payées au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle l’imposition est due, lorsque ces travaux portent sur les locaux mentionnés aux II, 1° du III et IV de l’article 278 sexies, ont pour objet de concourir directement à la réalisation d’économies d’énergie et de fluides et concernent :

1° Les éléments constitutifs de l’enveloppe du bâtiment ;

2° Les systèmes de chauffage ;

3° Les systèmes de production d’eau chaude sanitaire ;

4° Les systèmes de refroidissement dans les départements d’outre-mer ;

5° Les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ;

6° Les systèmes de ventilation ;

7° Les systèmes d’éclairage des locaux ;

8° Les systèmes de répartition des frais d’eau et de chauffage.

Lorsque l’imputation des dépenses ne peut être effectuée dans sa totalité sur les cotisations des immeubles en cause, le solde des dépenses déductibles est imputé sur les cotisations afférentes à des immeubles imposés dans la même commune ou dans d’autres communes relevant du même service des impôts au nom du même bailleur et au titre de la même année.