Article 1391 D of the French General Tax Code

It is granted on the property tax assessment on built properties relating to buildings allocated to housing belonging to low-income housing bodies referred to in article L. 411-2 of the French Construction and Housing Code or semi-public companies whose statutory purpose is to develop housing or the bodies mentioned in article L. 365-1 of the same code, as well as the buildings, residential homes and accommodation and social reintegration centres referred to in 3° and 4° of IV of article L. 302-5 of the same code a rebate equal to the expenses paid, due to work prescribed in application of article L. 515-16-2 of the Environment Code, during the year preceding that in respect of which the tax is due.

When the expenses cannot be deducted in full from the assessments for the properties in question, the balance of the deductible expenses is deducted from the assessments relating to properties taxed in the same commune or in other communes under the jurisdiction of the same tax department in the name of the same lessor and in respect of the same year.

The rebate is granted on a claim submitted within the time limit indicated by article R. 196-2 of the book of tax procedures and in the forms provided for by that same book.

Original in French 🇫🇷

Article 1391 D

Il est accordé sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à des immeubles affectés à l’habitation appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré visés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation ou à des sociétés d’économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation de logements ou aux organismes mentionnés à l’article L. 365-1 du même code, ainsi qu’aux immeubles, logements-foyers et centres d’hébergement et de réinsertion sociale visés aux 3° et 4° du IV de l’article L. 302-5 du même code un dégrèvement égal aux dépenses payées, à raison des travaux prescrits en application de l’article L. 515-16-2 du code de l’environnement, au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle l’imposition est due.

Lorsque l’imputation des dépenses ne peut être effectuée dans sa totalité sur les cotisations des immeubles en cause, le solde des dépenses déductibles est imputé sur les cotisations afférentes à des immeubles imposés dans la même commune ou dans d’autres communes relevant du même service des impôts au nom du même bailleur et au titre de la même année.

Le dégrèvement est accordé sur réclamation présentée dans le délai indiqué par l’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre.