Article 1391 C of the French General Tax Code

Expenditure incurred by low-income housing bodies or semi-public companies whose statutory purpose is the construction or management of housing or by the bodies mentioned in article L. 365-1 of the Construction and Housing Code, for the accessibility and adaptation of housing to people with disabilities are deductible from the property tax on built properties paid to the municipalities.

Original in French 🇫🇷

Article 1391 C

Les dépenses engagées par les organismes d’habitations à loyer modéré ou par les sociétés d’économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements ou par les organismes mentionnés à l’article L. 365-1 du code de la construction et de l’habitation, pour l’accessibilité et l’adaptation des logements aux personnes en situation de handicap sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux communes.