Article 142-3 of the French Code of Criminal Procedure

The amount allocated to the second part of the bond that has not been paid to the victim of the offence or to the creditor of a maintenance debt shall be returned if the case is dismissed and, unless Article 372, in the event of a discharge or acquittal.

In the event of conviction, it is used in accordance with the provisions of 2° of article 142. The surplus is returned when the conviction is final.

The second part of the securities shall be released or the claims that this part guarantees shall be recovered in accordance with the distinctions provided for in the two preceding paragraphs.

The conditions for the application of this article shall be laid down by a decree of the Conseil d’Etat.

Original in French 🇫🇷

Article 142-3

Le montant affecté à la deuxième partie du cautionnement qui n’a pas été versé à la victime de l’infraction ou au créancier d’une dette alimentaire est restitué en cas de non-lieu et, sauf s’il est fait application de l’article 372, en cas d’absolution ou d’acquittement.

En cas de condamnation, il est employé conformément aux dispositions du 2° de l’article 142. Le surplus est restitué lorsque la condamnation est définitive.

La deuxième partie des sûretés est levée ou il est procédé au recouvrement des créances que cette partie garantit selon les distinctions prévues aux deux alinéas précédents.

Les conditions d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’Etat.