Article 142 of the French Code of Criminal Procedure

Where the person under investigation is ordered to provide security or sureties, such security or sureties shall guarantee:

1° The representation of the person under investigation, the accused or the defendant in all the acts of the proceedings and for the enforcement of the judgment, as well as, where applicable, the performance of the other obligations imposed on him;

2° Payment in the following order:

a) Compensation for damage caused by the offence and restitution, as well as the maintenance debt when the person under investigation is prosecuted for failure to pay this debt;

b) Fines.

The decision of the investigating judge or the liberty and custody judge, determines the sums allocated to each of the two parts of the bond or sureties. The investigating judge or the liberty and custody judge may, however, decide that the securities will guarantee in their entirety the payment of the sums provided for in 2° or either of these sums.

Where the securities guarantee, in part or in full, the rights of one or more victims who have not yet been identified or who have not yet been made civil parties, they shall be established, under conditions specified by decree in the Conseil d’Etat, in the name of a provisional beneficiary acting on behalf of these victims and, where applicable, the Treasury.

A Conseil d’Etat decree shall set the amount above which the bond may not be paid in cash, unless otherwise decided by the liberty and custody judge or the investigating judge.

Original in French

Article 142

Lorsque la personne mise en examen est astreinte à fournir un cautionnement ou à constituer des sûretés, ce cautionnement ou ces sûretés garantissent :

1° La représentation de la personne mise en examen, du prévenu ou de l’accusé à tous les actes de la procédure et pour l’exécution du jugement, ainsi que, le cas échéant, l’exécution des autres obligations qui lui ont été imposées ;

2° Le paiement dans l’ordre suivant :

a) De la réparation des dommages causés par l’infraction et des restitutions, ainsi que de la dette alimentaire lorsque la personne mise en examen est poursuivie pour le défaut de paiement de cette dette ;

b) Des amendes.

La décision du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention, détermine les sommes affectées à chacune des deux parties du cautionnement ou des sûretés. Le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention peut toutefois décider que les sûretés garantiront dans leur totalité le paiement des sommes prévues au 2° ou l’une ou l’autre de ces sommes.

Lorsque les sûretés garantissent, en partie ou en totalité, les droits d’une ou plusieurs victimes qui ne sont pas encore identifiées ou qui ne sont pas encore constituées parties civiles, elles sont établies, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’Etat, au nom d’un bénéficiaire provisoire agissant pour le compte de ces victimes et, le cas échéant, du Trésor.

Un décret en Conseil d’Etat fixe le montant au-delà duquel le cautionnement ne peut être effectué en espèces, sauf décision contraire du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction.