Article 1463 of the French General Tax Code

Mine concessionaires, amodiataires and sous-amodiataires of mining concessions, holders of mining permits and explorers of oil and fuel gas mines are exempt from business property tax only for the extraction, handling and sale of materials extracted by them.

However, mining companies that agglomerate iron ore are not exempt for this activity.

Original in French 🇫🇷

Article 1463

Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises, les concessionnaires de mines, les amodiataires et sous-amodiataires de concessions minières, les titulaires de permis d’exploitation de mines et les explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustibles, seulement pour l’extraction, la manipulation et la vente des matières par eux extraites.

Toutefois les entreprises minières qui procèdent à l’agglomération du minerai de fer ne sont pas exonérées pour cette activité.