Article 1464 A of the French General Tax Code

Municipalities and their public establishments for inter-municipal cooperation with their own tax authority may, by a general decision taken under the conditions defined in article 1639 A bis, exempt from business property tax:

1° Up to 100%, live entertainment companies in the following categories:

a) national theatres;

b) other fixed theatres;

b bis) live performance venues, where the company carries out the activity of operator of performance venues arranged for public performances within the meaning of Article L. 7122-1 du code du travail. To benefit from the exemption, the establishment must have an average audience capacity of less than 1,500 seats;

c) theatrical tours and demountable theatres exclusively devoted to dramatic, lyrical or choreographic performances;

d) symphonic and other concerts, various orchestras and choirs;

e) puppet theatres, artistic cabarets, café-concerts, music halls and circuses excluding establishments where it is customary to consume during performances;

f) Musical and variety shows.

The exemption does not benefit companies giving performances mentioned in 2° of article 279 bis.

The deliberation may relate to one or more categories. Deliberations taken by the communes and their public establishments for inter-communal cooperation with their own tax status before the entry into force of law no. 99-198 of 18 March 1999 amending order no. 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles remain valid until rescinded or amended ;

2° (Repealed);

3° Up to a limit of 100%, cinematographic entertainment establishments that achieved fewer than 450,000 admissions during the year preceding the year of taxation;

3° bis Up to a limit of 100%, cinematographic entertainment establishments that have achieved a number of admissions of less than 450,000 during the year preceding that of the taxation and that benefit from an “art and experimental” classification in respect of the reference year;

4° Up to a limit of 33%, other cinematographic entertainment establishments.

The exemptions provided for in 3° and 4° do not apply to establishments specialising in the screening of films referred to in 3° of article 279 bis.

Original in French

Article 1464 A

Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l’article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises :

1° Dans la limite de 100 %, les entreprises de spectacles vivants relevant des catégories ci-après :

a) les théâtres nationaux ;

b) les autres théâtres fixes ;

b bis) Les lieux de diffusion de spectacles vivants, lorsque l’entreprise exerce l’activité d’exploitant de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques au sens de l’article L. 7122-1 du code du travail. Pour bénéficier de l’exonération, l’établissement doit avoir une capacité moyenne d’accueil du public inférieure à 1 500 places ;

c) les tournées théâtrales et les théâtres démontables exclusivement consacrés à des spectacles d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique ;

d) les concerts symphoniques et autres, les orchestres divers et les chorales ;

e) les théâtres de marionnettes, les cabarets artistiques, les café-concerts, les music-halls et cirques à l’exclusion des établissements où il est d’usage de consommer pendant les séances ;

f) Les spectacles musicaux et de variétés.

L’exonération ne bénéficie pas aux entreprises donnant des représentations mentionnées au 2° de l’article 279 bis.

La délibération peut porter sur une ou plusieurs catégories. Les délibérations prises par les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre avant l’entrée en vigueur de la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles demeurent valables tant qu’elles ne sont pas rapportées ou modifiées ;

2° (Abrogé) ;

3° Dans la limite de 100 %, les établissements de spectacles cinématographiques qui ont réalisé un nombre d’entrées inférieur à 450 000 au cours de l’année précédant celle de l’imposition ;

3° bis Dans la limite de 100 %, les établissements de spectacles cinématographiques qui ont réalisé un nombre d’entrées inférieur à 450 000 au cours de l’année précédant celle de l’imposition et qui bénéficient d’un classement ” art et essai ” au titre de l’année de référence ;

4° Dans la limite de 33 %, les autres établissements de spectacles cinématographiques.

Les exonérations prévues aux 3° et 4° ne s’appliquent pas aux établissements spécialisés dans la projection de films visés au 3° de l’article 279 bis.