Article 1465 B of the French General Tax Code

Article 1465 also applies for transactions carried out from 1 January 2009 until 31 December 2023 in investment aid zones for small and medium-sized enterprises and within the limits provided for by Article 17 of Commission Regulation (EU) No 651/2014 of 17 June 2014 declaring certain categories of aid compatible with the internal market in application of Articles 107 and 108 of the Treaty.

The first paragraph applies to businesses which, during the reference period used to calculate the tax base, meet the definition of small and medium-sized enterprises, within the meaning of Annex I to Commission Regulation (EU) No 651/2014 of 17 June 2014, referred to above. The company’s average workforce is assessed by reference to the average number of employees during that tax year or period. The turnover to be taken into account is that achieved during the same period, adjusted where necessary to correspond to a full year and, for a parent company of a group referred to in Article 223 A or article 223 A bis, the sum of the turnover of each of the companies that are members of this group. At least 75% of the fully paid-up capital of the companies must be held continuously by individuals or by a company meeting the same conditions, at least 75% of whose capital is held by individuals. For the purposes of determining this percentage, the holdings of venture capital companies, venture capital mutual funds, specialised professional funds falling under article L. 214-37 of the Monetary and Financial Code as it stood prior to the ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs, des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat, des sociétés de développement régional et des sociétés financières d’innovation ne sont pas prises en compte à la condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l’article 39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds.

The initial investment condition provided for in the second sentence of the first paragraph of article 1465 does not apply to this article.

Original in French 🇫🇷

Article 1465 B

L’article 1465 s’applique également pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2009 et jusqu’au 31 décembre 2023 dans les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises et dans les limites prévues par l’article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

Le premier alinéa s’applique aux entreprises qui, au cours de la période de référence retenue pour le calcul de la base d’imposition, satisfont à la définition des petites et moyennes entreprises, au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, précité. L’effectif moyen de l’entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés au cours de cet exercice ou de cette période d’imposition. Le chiffre d’affaires à prendre en compte s’entend de celui réalisé au cours de la même période, éventuellement corrigé pour correspondre à une année pleine et, pour une société mère d’un groupe mentionné à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe. Le capital des sociétés, entièrement libéré, doit être détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds professionnels spécialisés relevant de l’article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs, des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat, des sociétés de développement régional et des sociétés financières d’innovation ne sont pas prises en compte à la condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l’article 39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds.

La condition d’investissement initial prévue à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1465 ne s’applique pas au présent article.