Article 148-1 of the French Code of Criminal Procedure

Release may also be requested in any case by any person under investigation, any defendant or any accused person, and at any stage of the proceedings.

When a trial court is seised, it is responsible for ruling on pre-trial detention. However, in criminal cases, the assize court only has jurisdiction when the application is made during the session in which it is to try the accused. In other cases, the request is examined by the Investigating Chamber.

In the event of an appeal and until the Court of Cassation has ruled, the request for release is decided by the court that last heard the case on the merits. If the appeal has been lodged against a judgement of the assize court, the detention is decided by the investigating chamber.

In the event of a decision of lack of jurisdiction and generally in all cases where no court is seised, the investigating chamber hears applications for release.

Original in French

Article 148-1

La mise en liberté peut aussi être demandée en tout état de cause par toute personne mise en examen, tout prévenu ou accusé, et en toute période de la procédure.

Lorsqu’une juridiction de jugement est saisie, il lui appartient de statuer sur la détention provisoire. Toutefois, en matière criminelle, la cour d’assises n’est compétente que lorsque la demande est formée durant la session au cours de laquelle elle doit juger l’accusé. Dans les autres cas, la demande est examinée par la chambre de l’instruction.

En cas de pourvoi et jusqu’à l’arrêt de la Cour de cassation, il est statué sur la demande de mise en liberté par la juridiction qui a connu en dernier lieu de l’affaire au fond. Si le pourvoi a été formé contre un arrêt de la cour d’assises, il est statué sur la détention par la chambre de l’instruction.

En cas de décision d’incompétence et généralement dans tous les cas où aucune juridiction n’est saisie, la chambre de l’instruction connaît des demandes de mise en liberté.