Article 148 of the French Code of Criminal Procedure

In any matter, a person remanded in custody or their lawyer may, at any time, request their release, subject to the obligations set out in Article 147. However, on pain of inadmissibility, no application for release may be made as long as the liberty and custody judge has not ruled on a previous application within the time limits provided for in the third paragraph of this article. Such inadmissibility shall apply ipso jure without being established by order of the investigating judge.

The application for release shall be addressed to the investigating judge, who shall immediately communicate the file to the public prosecutor for the purpose of making requisitions.

Unless he grants the request, the investigating judge must, within five days of the communication to the public prosecutor, forward it with his reasoned opinion to the liberty and custody judge. This judge shall rule within three working days, in an order containing a statement of the legal and factual considerations that form the basis of this decision by reference to the provisions of article 144. However, where an appeal against a previous order refusing release has not yet been decided, the aforementioned time limits do not begin to run until the competent court has handed down its decision. Where several requests for release have been made, these various requests may be answered within the aforementioned time limits by a single decision.

Release, when granted, may be accompanied by measures of judicial supervision.

If the liberty and custody judge fails to rule within the time limit set in the third paragraph, the person may refer his request directly to the investigating chamber which, on the written and reasoned application of the public prosecutor, shall rule within twenty days of the referral failing which the person shall be released automatically unless checks concerning his request have been ordered. The Public Prosecutor also has the right to refer the matter to the Investigating Chamber under the same conditions.

The Public Prosecutor’s Office has the right to refer the matter to the Investigating Chamber under the same conditions.

Original in French 🇫🇷

Article 148

En toute matière, la personne placée en détention provisoire ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en liberté, sous les obligations prévues à l’article 147. Toutefois, à peine d’irrecevabilité, aucune demande de mise en liberté ne peut être formée tant qu’il n’a pas été statué par le juge des libertés et de la détention, dans les délais prévus au troisième alinéa du présent article, sur une précédente demande. Cette irrecevabilité s’applique de plein droit sans qu’elle soit constatée par ordonnance du juge d’instruction.

La demande de mise en liberté est adressée au juge d’instruction, qui communique immédiatement le dossier au procureur de la République aux fins de réquisitions.

Sauf s’il donne une suite favorable à la demande, le juge d’instruction doit, dans les cinq jours suivant la communication au procureur de la République, la transmettre avec son avis motivé au juge des libertés et de la détention. Ce magistrat statue dans un délai de trois jours ouvrables, par une ordonnance comportant l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision par référence aux dispositions de l’article 144. Toutefois, lorsqu’il n’a pas encore été statué sur l’appel d’une précédente ordonnance de refus de mise en liberté, les délais précités ne commencent à courir qu’à compter de la décision rendue par la juridiction compétente. Lorsqu’il a été adressé plusieurs demandes de mise en liberté, il peut être répondu à ces différentes demandes dans les délais précités par une décision unique.

La mise en liberté, lorsqu’elle est accordée, peut être assortie de mesures de contrôle judiciaire.

Faute par le juge des libertés et de la détention d’avoir statué dans le délai fixé au troisième alinéa, la personne peut saisir directement de sa demande la chambre de l’instruction qui, sur les réquisitions écrites et motivées du procureur général, se prononce dans les vingt jours de sa saisine faute de quoi la personne est mise d’office en liberté sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées. Le droit de saisir dans les mêmes conditions la chambre de l’instruction appartient également au procureur de la République.