Article 15-3-1 of the French Code of Criminal Procedure

Where, in the cases and in accordance with the procedures laid down by decree, the victim’s complaint is submitted electronically, the record of receipt of the complaint shall be drawn up in accordance with the procedures laid down in Article 801-1 and the receipt and, where applicable, a copy of the report may be sent to the victim as soon as possible, in accordance with the procedures laid down by decree.

The place of automated processing of nominative information relating to complaints sent in accordance with this article shall be deemed to be the place of the offence. The same applies to the processing of information relating to the reporting of offences.

Complaints by electronic means may not be imposed on the victim.

If justified by the nature or seriousness of the offence, the filing of a complaint by the victim in accordance with the procedures laid down in this article shall not exempt the investigators from interviewing the victim. The date of the interview may then be set when the complaint is lodged and the victim is informed of his or her rights as set out in article 10-2.

Original in French 🇫🇷

Article 15-3-1

Lorsque, dans les cas et selon les modalités prévues par décret, la plainte de la victime est adressée par voie électronique, le procès-verbal de réception de plainte est établi selon les modalités prévues à l’article 801-1 et le récépissé ainsi que, le cas échéant, la copie du procès-verbal peuvent être adressés, selon les modalités prévues par décret, à la victime dans les meilleurs délais.

Le lieu de traitement automatisé des informations nominatives relatives aux plaintes adressées conformément au présent article est considéré comme le lieu de l’infraction. Il en est de même s’agissant des traitements des informations relatives au signalement des infractions.

La plainte par voie électronique ne peut être imposée à la victime.

Si la nature ou la gravité des faits le justifie, le dépôt d’une plainte par la victime selon les modalités prévues par le présent article ne dispense pas les enquêteurs de procéder à son audition. La date de celle-ci peut alors être fixée au moment du dépôt de la plainte et la victime est avisée de ses droits énumérés à l’article 10-2.