Article 15-4 of the French Code of Criminal Procedure

I. – In the performance of their duties, all officers of the national police force or the national gendarmerie may be authorised not to be identified by their first and last names in the procedural documents defined in 1° and 2° of this I that they draw up or in which they intervene, when the revelation of their identity is likely, given the conditions in which they perform their duties or the nature of the facts that they are usually called upon to observe, to endanger their life or physical integrity or that of those close to them.

The authorisation is issued by name by a hierarchical superior of a sufficient level, defined by decree, giving a reasoned decision. A copy is sent to the public prosecutor with territorial jurisdiction.

This authorisation allows the agent who benefits from it to be identified by an administrative registration number, his capacity and his department or unit of assignment in all acts of the following procedures:

1° Proceedings relating to a felony or misdemeanour punishable by at least three years’ imprisonment;

2°After authorisation has been issued for the whole of a proceeding under the conditions set out in the second paragraph of this I, proceedings relating to a misdemeanour punishable by less than three years’ imprisonment where, due to particular circumstances in the commission of the acts or the personality of the persons implicated, the revelation of the identity of the agent is likely to endanger his life or physical integrity or those of his close relations.

The beneficiary of the authorisation is also authorised to give evidence or appear as a witness during the investigation or before the investigating or trial courts and to bring a civil action using these same identification details, which are the only ones mentioned in the reports, summonses, summonses, orders, judgments or rulings. Their first and last names may not be mentioned during public hearings.

This I shall not apply where, in respect of an act committed in the performance of his duties, the beneficiary of the authorisation is heard pursuant to Articles 61-1 or 62-2 of this code or that it is the subject of criminal proceedings.

II. – I of this Article shall apply to the officers referred to in Articles 28-1,28-1-1 and 28-2.

III. – The investigating or trial courts seised of the facts shall have access to the surname and first name of the person identified by an administrative registration number in a procedural document.

In the event of an application for the annulment of a procedural act based on the violation of the forms prescribed by law on pain of nullity or on the non-observance of substantial formalities, the assessment of which requires the disclosure of the surname and first name of the beneficiary of an authorisation issued pursuant to I of this article, the investigating judge, the president of the investigating chamber or the president of the trial court shall rule without submitting these elements to the adversarial debate or indicating the surname and first name of the beneficiary of this authorisation in his decision.

IV. – Apart from the cases provided for in the second paragraph of III, disclosure of the surname and first name of the beneficiary of an authorisation issued pursuant to I or of any element enabling his or her personal identification or whereabouts is punishable by five years’ imprisonment and a fine of €75,000.

When this revelation has resulted in violence against the beneficiary of the authorisation or their spouse, children or direct ascendants, the penalties are increased to seven years’ imprisonment and a €100,000 fine.

Where this disclosure has resulted in the death of the persons mentioned in the second paragraph of this IV, the penalties are increased to ten years’ imprisonment and a €150,000 fine, without prejudice, where applicable, to the application of the chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal.

V. – A decree in the Conseil d’Etat shall specify the procedures for applying this article.

Original in French 🇫🇷

Article 15-4

I. – Dans l’exercice de ses fonctions, tout agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale peut être autorisé à ne pas être identifié par ses nom et prénom dans les actes de procédure définis aux 1° et 2° du présent I qu’il établit ou dans lesquels il intervient, lorsque la révélation de son identité est susceptible, compte tenu des conditions d’exercice de sa mission ou de la nature des faits qu’il est habituellement amené à constater, de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.

L’autorisation est délivrée nominativement par un responsable hiérarchique d’un niveau suffisant, défini par décret, statuant par une décision motivée. Copie en est transmise au procureur de la République territorialement compétent.

Cette autorisation permet à l’agent qui en bénéficie d’être identifié par un numéro d’immatriculation administrative, sa qualité et son service ou unité d’affectation dans tous les actes des procédures suivantes :

1° Les procédures portant sur un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement ;

2° Après autorisation délivrée pour l’ensemble d’une procédure dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent I, les procédures portant sur un délit puni de moins de trois ans d’emprisonnement lorsqu’en raison de circonstances particulières dans la commission des faits ou de la personnalité des personnes mises en cause, la révélation de l’identité de l’agent est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.

Le bénéficiaire de l’autorisation est également autorisé à déposer ou à comparaître comme témoin au cours de l’enquête ou devant les juridictions d’instruction ou de jugement et à se constituer partie civile en utilisant ces mêmes éléments d’identification, qui sont seuls mentionnés dans les procès-verbaux, citations, convocations, ordonnances, jugements ou arrêts. Il ne peut être fait état de ses nom et prénom au cours des audiences publiques.

Le présent I n’est pas applicable lorsque, en raison d’un acte commis dans l’exercice de ses fonctions, le bénéficiaire de l’autorisation est entendu en application des articles 61-1 ou 62-2 du présent code ou qu’il fait l’objet de poursuites pénales.

II. – Le I du présent article est applicable aux agents mentionnés aux articles 28-1,28-1-1 et 28-2.

III. – Les juridictions d’instruction ou de jugement saisies des faits ont accès aux nom et prénom de la personne identifiée par un numéro d’immatriculation administrative dans un acte de procédure.

Saisi par une partie à la procédure d’une requête écrite et motivée tendant à la communication des nom et prénom d’une personne bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application du I, le juge d’instruction ou le président de la juridiction de jugement décide des suites à donner à cette requête, après avis du ministère public et en tenant compte, d’une part, de la menace que la révélation de l’identité de cette personne ferait peser sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches et, d’autre part, de la nécessité de communiquer cette identité pour l’exercice des droits de la défense de l’auteur de la demande. Le procureur de la République se prononce dans les mêmes conditions lorsqu’il est fait application de l’article 77-2.

En cas de demande d’annulation d’un acte de procédure fondée sur la violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou sur l’inobservation des formalités substantielles dont l’appréciation nécessite la révélation des nom et prénom du bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application du I du présent article, le juge d’instruction, le président de la chambre de l’instruction ou le président de la juridiction de jugement statue sans verser ces éléments au débat contradictoire ni indiquer les nom et prénom du bénéficiaire de cette autorisation dans sa décision.

IV. – Hors les cas prévus au deuxième alinéa du III, la révélation des nom et prénom du bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application du I ou de tout élément permettant son identification personnelle ou sa localisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

Lorsque cette révélation a entraîné des violences à l’encontre du bénéficiaire de l’autorisation ou de son conjoint, de ses enfants ou de ses ascendants directs, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende.

Lorsque cette révélation a entraîné la mort des personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent IV, les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 € d’amende, sans préjudice, le cas échéant, de l’application du chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal.

V. – Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application du présent article.