Article 150-0 B quater of the French General Tax Code

I. – Taxation of capital gains derived from the sale for valuable consideration or redemption of shares in an open-ended investment company or units in a mutual fund, as well as from the dissolution of such entities, may be deferred under the conditions set out in II.

II. – The benefit of deferred taxation is subject to compliance with the following conditions.

A. – The company or fund referred to in I belongs to the “money market” class or the “short-term money market” class. This classification is evidenced by the documents referred to in articles L. 214-23 and L. 214-24-62 du code monétaire et financier.

B. – The taxpayer shall pay the sale or redemption price or the amount of the sums allocated to him on dissolution, net of the social security deductions due in respect of these transactions, within one month of the date of this event, into a share savings plan intended for the financing of small and medium-sized enterprises and intermediate-sized enterprises, defined in Article L. 221-32-1 du même code.

When the payment into such a plan relates to only a fraction of the price or sums, the deferral of taxation applies only in respect of the corresponding share of the capital gain.

C. – The taxpayer requests the benefit of this deferral and mentions the amount of the capital gain thus placed in deferral on the declaration provided for in article 170 of the present code.

III. – Failure to comply with any of the conditions set out in II of this article shall result in income tax becoming payable immediately, without prejudice to the late payment interest provided for in article 1727 from the date on which this tax should have been paid.

IV. – The tax deferral is terminated in the event of a withdrawal of securities or cash or a redemption made from the plan before the end of the fifth year following the date of the payment made under the conditions of B of II of this article or, if this event is earlier, when the taxpayer transfers his tax domicile outside France under the conditions provided for in article 167 bis.

For the application of the first paragraph of this IV, taxation is established, under the conditions of ordinary law, in respect of the year in which the event putting an end to the tax deferral occurs.

V. – The capital gain is definitively exempt at the end of the five-year period referred to in IV or, by way of derogation from the same IV, in the event of withdrawal or redemption resulting from redundancy, disability corresponding to classification in the second or third categories provided for in Article L. 341-4 of the Social Security Code or the death of the taxpayer or of one of the spouses or partners in a civil solidarity pact subject to joint taxation.

VI. – I to V apply to disposals, redemptions of shares in a société d’investissement à capital variable or units in a fonds commun de placement and dissolutions occurring between 1 April 2016 and 31 March 2017.

Original in French 🇫🇷

Article 150-0 B quater

I. – L’imposition des plus-values retirées de la cession à titre onéreux ou du rachat d’actions d’une société d’investissement à capital variable ou de parts d’un fonds commun de placement, ainsi que de la dissolution de telles entités, peut être reportée dans les conditions prévues au II.

II. – Le bénéfice du report d’imposition est subordonné au respect des conditions suivantes.

A. – La société ou le fonds mentionné au I appartient à la classe ” monétaire ” ou à la classe ” monétaire à court terme “. Cette classification est attestée par les documents mentionnés aux articles L. 214-23 et L. 214-24-62 du code monétaire et financier.

B. – Le contribuable verse le prix de cession ou de rachat ou le montant des sommes qui lui sont attribuées lors de la dissolution, net des prélèvements sociaux dus au titre de ces opérations, dans le délai d’un mois à compter de la date de cet événement, sur un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, défini à l’article L. 221-32-1 du même code.

Lorsque le versement sur un tel plan ne porte que sur une fraction du prix ou des sommes, le report d’imposition ne s’applique qu’à raison de la quote-part de plus-value correspondante.

C. – Le contribuable demande le bénéfice de ce report et mentionne le montant de la plus-value ainsi placée en report sur la déclaration prévue à l’article 170 du présent code.

III. – Le non-respect de l’une des conditions prévues au II du présent article entraîne l’exigibilité immédiate de l’impôt sur le revenu, sans préjudice de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 à compter de la date à laquelle cet impôt aurait dû être acquitté.

IV. – Il est mis fin au report d’imposition en cas de retrait de titres ou de liquidités ou de rachat effectué sur le plan avant l’expiration de la cinquième année suivant la date du versement effectué dans les conditions du B du II du présent article ou, si cet événement est antérieur, lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans les conditions prévues à l’article 167 bis.

Pour l’application du premier alinéa du présent IV, l’imposition est établie, dans les conditions de droit commun, au titre de l’année de réalisation de l’événement mettant fin au report d’imposition.

V. – La plus-value est définitivement exonérée à l’issue de l’expiration du délai de cinq ans mentionné au IV ou, par dérogation au même IV, en cas de retrait ou de rachat résultant du licenciement, de l’invalidité correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou de décès du contribuable ou de l’un des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune.

VI. – Les I à V s’appliquent aux cessions, aux rachats d’actions d’une société d’investissement à capital variable ou de parts d’un fonds commun de placement et aux dissolutions intervenant entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017.